Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 09/11/2026

ARTICLE 1 — Éditeur et identification

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile MySmyline (ci-après l’« Application »), éditée et opérée par :

EUROTEKNIKA
Société par actions simplifiée au capital de 68 704 euros
Siège social : 726 rue du Général de Gaulle, 74700 SALLANCHES, France
SIREN : 389 251 745 — SIRET : 389 251 745 00052
RCS Annecy : 389 251 745
N° TVA intracommunautaire : FR86 389 251 745
Contact : contact@smyline.com

Directeur de la publication : Armand STEMMER

La marque Smyline et l’application MySmyline désignent l’offre de suivi de traitement par aligneurs éditée / opérée par EUROTEKNIKA.

Les Mentions légales et la Politique de confidentialité complètent les présentes CGU :

ARTICLE 2 — Objet et acceptation

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à l’Application et l’utiliser.

L’accès et l’utilisation de l’Application emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L’acceptation des CGU s’entend sans préjudice de la Politique de confidentialité, qui informe l’Utilisateur sur le traitement de ses données personnelles et de santé.

Sans acceptation des CGU, l’Utilisateur ne peut pas utiliser l’Application.

EUROTEKNIKA se réserve le droit de refuser l’accès à l’Application à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

ARTICLE 3 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

  • Application : application mobile MySmyline, ainsi que les services associés (API, notifications, messagerie, etc.).
  • Utilisateur ou Patient : personne physique utilisant l’Application dans le cadre d’un parcours de suivi prescrit ou proposé par un Praticien.
  • Praticien : professionnel de santé / cabinet utilisant la plateforme liée à l’application mobile MySmyline pour le suivi du traitement de l’Utilisateur.
  • Compte : espace personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités de l’Application.
  • Contenu Utilisateur : toutes données, informations, photos, messages, pièces jointes ou réponses saisies ou transmises par l’Utilisateur via l’Application.
  • Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (RGPD).
  • Données de santé : données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d’une personne, y compris la prestation de services de soins, au sens de l’article 4.15 et de l’article 9 du RGPD (ex. : suivi de port d’aligneurs, photos de suivi, questionnaires cliniques, échanges avec le Praticien).
  • Service : ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application.

ARTICLE 4 — Description du Service

4.1 Finalité de l’Application

MySmyline est une application patient destinée au suivi digital d’un traitement par aligneurs, dans le cadre d’un parcours encadré par un Praticien.

L’Application peut notamment permettre de :

  • consulter le calendrier et les informations de suivi du traitement ;
  • renseigner le temps de port des aligneurs et consulter des statistiques associées ;
  • transmettre des photos et répondre à des questionnaires de suivi prescrits par le Praticien ;
  • échanger des messages et pièces jointes avec le Praticien (chat) ;
  • recevoir des notifications push liées au suivi (rappels, messages, alertes de service) ;
  • gérer le Compte (profil, paramètres, suppression de compte).

4.2 Nature du Service — absence de substitution médicale

L’Application ne constitue pas un service de téléconsultation, de diagnostic, de prescription ou d’urgence médicale.

Les informations, indicateurs, rappels, statistiques et contenus affichés dans l’Application sont fournis à titre d’aide au suivi digital. Ils :

  • ne se substituent pas à l’avis, au diagnostic, à la prescription ou au suivi clinique d’un professionnel de santé ;
  • ne constituent pas un conseil médical personnalisé ;
  • ne dispensent pas l’Utilisateur de consulter son Praticien en cas de doute, de douleur, d’effet indésirable ou d’urgence.

Le Praticien demeure seul responsable de la prescription, de l’indication thérapeutique et du suivi clinique. EUROTEKNIKA fournit un outil technique de suivi et de communication.

4.3 Absence de vente de prestation de soins via l’Application

MySmyline n’est pas une boutique en ligne et ne propose aucune vente de prestation médicale, paramédicale ou de soins à l’Utilisateur.

En particulier :

  • l’Application ne commercialise pas de consultation, de téléconsultation, d’acte orthodontique, de diagnostic, de prescription ni de traitement ;
  • aucun paiement, abonnement patient ni facturation de soin n’est réalisé via l’Application au titre d’une prestation de santé ;
  • le traitement par aligneurs, le cas échéant, et toute relation contractuelle / tarifaire liée aux soins relèvent exclusivement de la relation entre l’Utilisateur et son Praticien (ou l’établissement de santé concerné), en dehors de l’Application ;
  • l’accès patient à MySmyline s’inscrit dans un parcours de suivi digital mis à disposition dans le cadre de ce parcours avec le Praticien, sans vente de prestation de soins par EUROTEKNIKA via l’Application.

EUROTEKNIKA peut conclure des accords professionnels (B2B) avec des praticiens pour la mise à disposition de la plateforme ; cela ne constitue pas une vente de soins au Patient via l’Application.

Toute offre commerciale éventuelle distincte (hors Application patient) fera l’objet de conditions spécifiques séparées.

4.4 Qualification du Service

L’Application est un outil de suivi et de communication patient–praticien.

Elle n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Elle n’est pas destinée à poser un diagnostic autonome ni à prendre une décision thérapeutique sans intervention du Praticien.

4.5 Public cible et accès

Les Comptes patients sont créés dans le cadre du parcours prescrit / proposé par un Praticien. Il n’existe pas d’inscription publique autonome permettant d’utiliser le Service hors de ce parcours.

L’Utilisateur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire et, le cas échéant, de l’autorisation de son représentant légal (voir article 8).

ARTICLE 5 — Accès à l’Application et Compte

5.1 Prérequis techniques

L’Utilisateur doit disposer :

  • d’un terminal compatible (smartphone / tablette iOS ou Android à jour) ;
  • d’une connexion Internet ;
  • d’un Compte valide créé dans le cadre du parcours Praticien.

EUROTEKNIKA ne garantit pas le fonctionnement de l’Application sur des versions obsolètes du système d’exploitation, des terminaux jailbreakés / rootés, ou des environnements modifiés.

5.2 Identifiants et sécurité du Compte

L’Utilisateur est seul responsable de la protection de ses identifiants de connexion, et en particulier de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • modifier son mot de passe lors de la première connexion à l’Application ;
  • choisir un mot de passe robuste, personnel et confidentiel, et le renouveler régulièrement ;
  • ne jamais communiquer son mot de passe à un tiers, y compris à EUROTEKNIKA ou au Praticien, sauf procédure légitime de réinitialisation mise en place par le Service ;
  • ne pas réutiliser un mot de passe déjà employé sur un autre service ;
  • ne pas enregistrer son mot de passe sur un terminal partagé ou non sécurisé ;
  • conserver la confidentialité de l’ensemble de ses identifiants ;
  • ne pas partager son Compte avec un tiers ;
  • informer sans délai EUROTEKNIKA (contact@smyline.com) et, le cas échéant, son Praticien en cas de perte, vol, divulgation ou suspicion d’accès non autorisé à son Compte.

Toute action réalisée via le Compte à l’aide des identifiants de l’Utilisateur est présumée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire. EUROTEKNIKA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une compromission du Compte résultant d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations de sécurité (mot de passe faible, partagé, non modifié à la première connexion, ou non signalé en cas d’incident).

5.3 Permissions du terminal

Certaines fonctionnalités nécessitent l’autorisation d’accéder à des composants du terminal (appareil photo / galerie pour les photos de suivi, notifications push, etc.).

Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés :

  • les accès strictement nécessaires à la fourniture du Service expressément demandé peuvent être mis en œuvre pour permettre ce Service ;
  • tout accès ou traçage non strictement nécessaire requiert un consentement préalable distinct, libre et éclairé ;
  • l’Utilisateur peut retirer certaines autorisations via les réglages de son terminal, ce qui peut limiter ou empêcher l’usage de fonctionnalités concernées.

ARTICLE 6 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière loyale, conforme à sa destination et à la réglementation applicable.

Il est notamment interdit de :

  • détourner l’Application de son usage de suivi patient–praticien ;
  • fournir des informations de santé fausses, trompeuses ou appartenant à un tiers sans droit ;
  • usurper l’identité d’autrui ;
  • porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de l’Application (intrusion, scan non autorisé, reverse engineering abusif, surcharge, extraction automatisée, etc.) ;
  • diffuser des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, pornographiques, violents ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • tenter d’accéder aux données d’autres patients ou de systèmes non autorisés ;
  • utiliser l’Application à des fins commerciales, publicitaires ou de revente non autorisées ;
  • collecter ou exploiter commercialement des données de santé, conformément notamment aux articles L.1111-8 et L.4113-7 du Code de la santé publique.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.

ARTICLE 7 — Contenu Utilisateur (photos, questionnaires, messagerie)

7.1 Responsabilité du Contenu

L’Utilisateur demeure responsable du Contenu Utilisateur qu’il transmet (photos, messages, pièces jointes, réponses).

Il garantit disposer des droits nécessaires sur ce Contenu et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à la réglementation applicable.

7.2 Licence d’usage limitée

L’Utilisateur concède à EUROTEKNIKA et, le cas échéant, au Praticien concerné, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée nécessaire, pour héberger, transmettre, afficher et traiter le Contenu Utilisateur uniquement aux fins du Service (suivi de traitement, communication patient–praticien, sécurité, maintenance, obligations légales).

Aucune cession de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur n’est effectuée au-delà de cette licence d’usage.

7.3 Modération

EUROTEKNIKA se réserve le droit de retirer ou de restreindre tout Contenu manifestement illicite, contraire aux présentes CGU, ou portant atteinte à la sécurité du Service, dans le respect des obligations légales applicables.

ARTICLE 8 — Mineurs

Conformément à l’article 8 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés (droit français), seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent, dans les conditions prévues par la loi, consentir au traitement de leurs données personnelles.

Pour un Utilisateur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal est requis pour l’utilisation de l’Application et le traitement des données concernées.

EUROTEKNIKA se réserve le droit de vérifier, par tout moyen raisonnable, que l’Utilisateur remplit ces conditions.

Le Praticien demeure responsable, dans le cadre de sa prise en charge clinique, de s’assurer que le parcours patient respecte les règles applicables aux mineurs.

ARTICLE 9 — Données personnelles et données de santé

9.1 Responsable de traitement et Délégué à la protection des données

Le responsable du traitement des données relatives à l’Application MySmyline est EUROTEKNIKA, dont les coordonnées figurent à l’article 1.

Le Délégué à la protection des données (DPO) est :

Vincent Peslin
726 rue du Général de Gaulle, 74700 SALLANCHES, France
Contact : dpo@lyraetk.com

Selon les traitements et le contexte clinique, le Praticien / cabinet peut également agir en qualité de responsable de traitement (ou de coresponsable) pour les données de suivi et de messagerie nécessaires à la prise en charge. Les modalités d’articulation des responsabilités sont précisées dans la Politique de confidentialité.

9.2 Nature des données traitées

Dans le cadre de l’Application, peuvent notamment être traités :

  • identifiants de Compte (e-mail, nom, prénom, téléphone, photo de profil) ;
  • données de suivi de traitement (temps de port, statistiques, calendrier) ;
  • photos et réponses aux questionnaires de suivi ;
  • messages et pièces jointes échangés avec le Praticien ;
  • jetons de notifications push ;
  • données techniques (journaux, diagnostics de crash anonymisés ou pseudonymisés le cas échéant).

Certaines de ces données constituent des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD.

9.3 Bases légales

Les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’Application reposent notamment sur :

  • l’exécution du contrat / du parcours de suivi avec le Praticien (article 6.1.b du RGPD) ;
  • pour les données de santé, la nécessité du traitement aux fins de la prise en charge sanitaire et du suivi du traitement prescrit par le Praticien, dans le cadre de l’article 9.2.h du RGPD, sous la responsabilité d’un professionnel de santé soumis au secret professionnel ;
  • l’intérêt légitime d’EUROTEKNIKA (sécurité, prévention des abus, maintenance et amélioration technique non intrusive) (article 6.1.f du RGPD) ;
  • les obligations légales applicables le cas échéant (article 6.1.c du RGPD).

L’Utilisateur est informé du traitement de ses données personnelles et de santé via les présentes CGU et la Politique de confidentialité. L’utilisation de l’Application s’inscrit dans le parcours de suivi prescrit ou proposé par le Praticien.

9.4 Finalités

Les données sont traitées pour :

  • fournir le Service de suivi et la communication patient–praticien ;
  • assurer la sécurité, la maintenance, la traçabilité et l’amélioration de l’Application ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires.

Les données de santé ne sont pas vendues et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale contraire au Code de la santé publique.

9.5 Destinataires

Les destinataires peuvent inclure :

  • le Praticien / cabinet en charge du traitement ;
  • les sous-traitants techniques nécessaires (hébergement, notifications, diagnostics), liés par contrat et obligations de confidentialité ;
  • les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

9.6 Hébergement

Les données patients de l’Application sont hébergées sur une infrastructure Google Cloud certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.

Les données sont hébergées et traitées dans l’Union européenne.
Tout transfert hors UE, le cas échéant, est encadré par les garanties prévues par le RGPD (notamment clauses contractuelles types).

Pour des raisons de sécurité, le détail de l’architecture technique n’est pas publié.

9.7 Sécurité

EUROTEKNIKA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques (confidentialité, intégrité, disponibilité), selon une approche de protection des données dès la conception et par défaut, conformément au RGPD et aux bonnes pratiques applicables aux applications de santé.

Ces mesures peuvent notamment inclure : chiffrement des communications (HTTPS), contrôle d’accès, journalisation, cloisonnement, gestion des incidents, et procédures de notification en cas de violation de données dans les conditions prévues par le RGPD.

9.8 Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées selon les délais légaux et les recommandations applicables, notamment au regard des obligations de conservation du dossier médical incombant au Praticien / à l’établissement de santé, et de la suppression du Compte lorsque le droit à l’effacement s’applique.

Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

9.9 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose notamment des droits suivants :

  • accès, rectification, effacement ;
  • limitation du traitement ;
  • opposition ;
  • portabilité ;
  • directives relatives au sort des données après le décès ;
  • droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l’affectant de manière significative similaire.

Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement ou du DPO à : dpo@lyraetk.com
Adresse postale du DPO : Vincent Peslin — 726 rue du Général de Gaulle, 74700 SALLANCHES, France

Dans l’Application : Profil → Paramètres → Supprimer le compte (pour la suppression de compte).

EUROTEKNIKA répond dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve des conditions légales.

L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

9.10 Analyse d’impact et formalités

Compte tenu du traitement de données de santé, EUROTEKNIKA respecte les obligations de responsabilisation du RGPD (registre des traitements, mesures de sécurité, contrats de sous-traitance, analyse d’impact relative à la protection des données lorsque requise, et formalités applicables le cas échéant).

ARTICLE 10 — Notifications et communications

L’Application peut envoyer des notifications push liées au Service (rappels de port, messages du Praticien, informations de service), sous réserve des autorisations accordées au niveau du système d’exploitation du terminal.

L’Utilisateur peut désactiver les notifications via les paramètres du terminal et/ou de l’Application. La désactivation peut limiter l’efficacité du suivi.

Les communications relatives à la sécurité du Compte ou à des informations essentielles sur le Service peuvent être adressées par e-mail ou via l’Application.

ARTICLE 11 — Disponibilité, maintenance et évolutions

EUROTEKNIKA s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application, sans garantir un accès ininterrompu.

L’Application peut être temporairement indisponible en raison de :

  • maintenance corrective ou évolutive ;
  • indisponibilité des stores, réseaux ou prestataires tiers ;
  • cas de force majeure ;
  • mesures de sécurité.

EUROTEKNIKA peut faire évoluer les fonctionnalités, l’interface et les prérequis techniques. En cas de modification substantielle affectant l’Utilisateur, une information appropriée sera fournie.

ARTICLE 12 — Propriété intellectuelle

L’Application, sa structure, ses textes, graphismes, logos, marques (notamment Smyline, MySmyline, LYRA-ETK), logiciels, bases de données et tous éléments associés restent la propriété exclusive d’EUROTEKNIKA et/ou de ses ayants droit.

L’acceptation des CGU confère à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation de l’Application, strictement limitée à l’usage du Service conformément aux présentes.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, décompilation (hors exceptions légales) ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 13 — Suspension, résiliation et suppression de Compte

13.1 À l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser l’Application à tout moment et demander la suppression de son Compte depuis l’Application ou en écrivant à contact@smyline.com.

La suppression du Compte peut entraîner l’impossibilité d’accéder au Service. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi ou le suivi clinique l’exige (notamment obligations du Praticien).

13.2 À l’initiative d’EUROTEKNIKA

EUROTEKNIKA peut suspendre ou résilier l’accès en cas de :

  • manquement aux CGU ;
  • risque pour la sécurité des données ou du Service ;
  • demande du Praticien / fin du parcours de suivi ;
  • obligation légale ;
  • cessation du Service.

Dans la mesure du possible, l’Utilisateur en sera informé.

ARTICLE 14 — Responsabilité

14.1 Rôle d’EUROTEKNIKA

EUROTEKNIKA est responsable de la fourniture de l’outil technique MySmyline dans les conditions des présentes CGU.

EUROTEKNIKA ne saurait être tenue responsable :

  • des décisions cliniques, prescriptions ou absences de suivi du Praticien ;
  • de l’usage non conforme de l’Application par l’Utilisateur ;
  • des dommages résultant d’une interruption Internet, d’un terminal défectueux, d’une plateforme de distribution tierce ou d’un cas de force majeure ;
  • d’une interprétation erronée des informations de suivi par l’Utilisateur ;
  • des contenus transmis par l’Utilisateur ou le Praticien ;
  • des conséquences d’une compromission des identifiants de l’Utilisateur résultant d’un manquement de ce dernier à ses obligations de sécurité.

14.2 Sécurité et cyberattaques

EUROTEKNIKA met en œuvre des mesures de sécurité appropriées conformément au RGPD. Toutefois, aucun système d’information n’est à l’abri d’une faille ou d’une attaque.

Dans les limites autorisées par la loi, EUROTEKNIKA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

  • d’une cyberattaque, intrusion, déni de service, rançongiciel, malware ou tout autre acte malveillant de tiers, dès lors que des mesures de sécurité raisonnables et appropriées ont été mises en œuvre ;
  • d’une indisponibilité, dégradation ou perte de données causée par un prestataire tiers (hébergeur, réseau, plateforme de distribution), hors faute imputable à EUROTEKNIKA ;
  • d’une interruption temporaire du Service rendue nécessaire pour contenir, investiguer ou remédier à un incident de sécurité.

En cas de violation de données à caractère personnel, EUROTEKNIKA applique les obligations de notification prévues par le RGPD (articles 33 et 34), le cas échéant.

14.3 Urgences

En cas d’urgence médicale, l’Utilisateur doit contacter immédiatement les services d’urgence compétents (en France : 15, 112 ou le professionnel de santé approprié). L’Application n’est pas un canal d’urgence.

14.4 Limitation

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité d’EUROTEKNIKA est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable, à l’exclusion des dommages indirects (perte de chance, préjudice d’image, perte de données non imputable à une faute d’EUROTEKNIKA, etc.), sauf faute lourde ou dolosive, ou atteinte à l’intégrité physique.

Rien dans les présentes CGU n’exclut la responsabilité qui ne peut légalement être limitée (notamment en matière de données personnelles lorsque la loi l’impose).

ARTICLE 15 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux, conflit armé, décision d’autorité, épidémie, cyberattaque d’une ampleur exceptionnelle échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, etc.).

ARTICLE 16 — Preuve

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes d’EUROTEKNIKA (logs, horodatages, acceptations, échanges) pourront être produits comme moyen de preuve des interactions relatives à l’utilisation de l’Application, dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 17 — Modification des CGU

EUROTEKNIKA peut modifier les présentes CGU pour des motifs légitimes (évolution légale, technique, fonctionnelle ou de sécurité).

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de l’Application, accessible depuis l’Application et/ou le site Smyline.

En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en sera informé (notification in-app et/ou e-mail). La poursuite de l’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve des règles impératives et, le cas échéant, d’une nouvelle acceptation explicite.

La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

ARTICLE 18 — Nullité partielle

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

ARTICLE 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de procédure applicables.

ARTICLE 20 — Contact

Pour toute question relative aux CGU, à l’Application ou à l’exercice des droits :

  • E-mail : contact@smyline.com
  • Adresse postale : EUROTEKNIKA — 726 rue du Général de Gaulle, 74700 SALLANCHES, France

Pour toute question relative à la protection des données personnelles :

  • DPO : Vincent Peslin — 726 rue du Général de Gaulle, 74700 SALLANCHES, France
  • E-mail : dpo@lyraetk.com

Voir également la Politique de confidentialité.